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| Nom de famille |
Depuis le 1er janvier 2005, les règles d’attribution du nom de famille permettent aux parents de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants à condition que la filiation soit établie à l’égard des deux parents.
Si cela ne pose aucun problème dans le cas de la filiation légitime car l’enfant est né d’un couple marié ou a été conçu pendant le mariage de ses parents ; à contrario, la filiation naturelle est par essence divisible : elle peut parfois n’être établie qu’à l’égard de l’un ou l’autre des parents.
I - Le choix du nom (Article 311-21)
Dans le cas de la naissance d’un premier enfant commun après le 31 décembre 2004, dont la filiation est établie à l’égard de ses deux parents, ceux-ci pourront lui donner par déclaration conjointe et simultanée lors de la déclaration de naissance soit :
le nom du père (X) - le nom de la mère, (Y)
- leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux s’ils portent eux-mêmes plusieurs noms (X- -Y ou Y- -X)
La déclaration conjointe de choix de nom doit être transmise à l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance en mairie faite par les deux parents ou l’un d’entre eux, ou encore par l’intermédiaire des établissements de soins.
Lorsque la filiation de l’enfant résulte d’un acte de reconnaissance simultanée postérieur à sa déclaration de naissance, la déclaration conjointe de choix de nom doit être remise par les parents ou l’un d’entre eux à l’officier de l’état civil ou au notaire chargé d’établir l’acte. La déclaration est ensuite remise à l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance.
Cette déclaration conjointe est portée en marge des actes de l’état civil de l’enfant et reportée sur le livret de famille.
Si l’enfant est né à l’étranger, la déclaration conjointe de choix de nom doit être remise à l’officier de l’état civil du ministère des Affaires étrangères chargé de la transcription de l’acte de naissance.
Comment rédiger une déclaration conjointe de choix de nom : Elle doit être faite par écrit et mentionner les prénom(s), nom, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, l’indication du nom de famille choisi ainsi que, si l’enfant est né, des prénom(s), date et lieu de naissance.
Ces déclarations doivent être accompagnées :
- de la photocopie d’une pièce d’identité de chacun des parents
- du livret de famille dans le cas d’un enfant légitime, ou à défaut une copie de l’acte de naissance de chacun des parents ou la copie de l’acte de mariage.
- dans le cas d’un enfant naturel reconnu par ses parents simultanément après la déclaration de naissance, vous devez présenter l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant, à l’officier de l’état civil qui vous reçoit à l’occasion de votre démarche de reconnaissance.
Attention : Le choix du nom de famille exprimé pour le premier enfant commun sera obligatoirement appliqué aux autres enfants communs.
En l’absence de déclaration conjointe de choix, à partir du 1er janvier 2005, les premiers nés porteront le nom du père en cas de filiation légitime établie à l’égard des deux parents. En cas de filiation naturelle, ils porteront le nom du premier des deux parents qui les aura reconnus, ou en cas de reconnaissance simultanée, le nom du père.
Des procédures particulières en fonction des cas de filiation permettront néanmoins aux parents d’effectuer un choix postérieurement à la déclaration de naissance.
II - Le changement de nom (Article 334-2)
Pour un enfant naturel né après le 31 décembre 2004 dont la filiation a été établie par des reconnaissances séparées, dont la seconde est intervenue après la déclaration de naissance, les parents peuvent choisir, pendant la minorité de cet enfant, de procéder à son changement de nom.
Pour ce faire, vous devez vous adresser ensemble, et en personne à la mairie de la commune où demeure l’enfant, munis de la copie de l’acte de naissance de l’enfant et un justificatif de domicile. L’officier d’état civil enregistrera votre déclaration dans les registres de cette commune et une mention sera inscrite en marge de l’acte de naissance de votre enfant pour mise à jour.
Il pourra alors porter soit le nom du parent qui l’a reconnu en second, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi.
Attention : le consentement écrit de l’enfant sera nécessaire s’il a plus de treize ans.
III - L’adjonction de nom (Article 311-21 : mesures provisoires)
Durant la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006, les parents qui exercent leur autorité parentale sur un ou plusieurs enfants communs nés après le 1er septembre 1990 peuvent demander d’ajouter après le nom de l’enfant, celui du parent qui ne lui a pas été transmis. Par exemple, si l’enfant porte le nom de son père X, son nouveau nom de famille ne peut être que X — Y.
Cette démarche doit être faite par déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil où demeure l’aîné des enfants communs. Vous joindrez à votre déclaration le livret de famille, la ou les copies des actes de naissance des enfants, le ou les consentements écrits, datés et signés des enfants de plus de 13 ans à la date de la déclaration et vous serez munis des pièces d’identité des parents et enfants apportant leur consentement.
Attention : même si un seul enfant de plus de 13 ans refuse son consentement, votre demande sera rejetée.
IV - A la génération suivante
A la génération suivante, chaque parent ne pourra transmettre qu’un seul vocable de son nom de famille.
Exemple : Un enfant a pour parents un père ayant comme nom X - - Y et une mère ayant comme nom A - - B, les parents pour pourront choisir comme nom de famille : X - -Y ou A - -B ou X - -A ou X - -B ou Y - -A ou Y - -B ou A - -X ou A - -Y ou B - -X ou B - -Y, mais aussi tout simplement X ou Y ou A ou B
Il faut entendre par " double nom " le nom qui est attribué à l’individu en application de la loi du 4 mars 2002 qui se traduit par les 2 noms séparés par un double trait d’union. Exemple : DURAND — DUMOULIN Le nom composé résulte de l’application des lois antérieures ayant comme lien le simple trait d’union. Exemple : DUPONT - MARTIN
Ainsi en application des nouvelles dispositions, un enfant peut recevoir comme nom de famille ce qui suit en exemple :
DUPONT - MARTIN — DURAND
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